Conditions Générales d’Utilisation

1- PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU) régissent votre utilisation de l’espace client mis à votre disposition par LOGEAL IMMOBILIERE, dont le siège social est situé 5 rue Saint-Pierre, 76190 Yvetot. Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à Mon espace locataire et pour son utilisation.

Mon espace locataire est accessible à partir du site internet www.logeal-immobiliere.fr

L’accès à Mon espace locataire est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Mon espace locataire permet aux locataires de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire, notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne.

Ils peuvent également consulter d’autres informations relatives à leur logement, ou encore de faire des demandes ou de poser des questions.

LOGEAL IMMOBILIERE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, vous serez renvoyés lors de votre connexion à votre espace locataire vers une page intermédiaire d’acceptation des CGU. Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur à compter de la date de mise en ligne et fera l’objet d’une nouvelle acceptation lors de la prochaine connexion intervenue à compter de cette date. Vous pouvez connaître la date à laquelle LOGEAL IMMOBILIERE a procédé aux dernières modifications en vous rapportant à la « Dernière date de mise à jour indiquée ci-dessus.

L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de mon espace locataire en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion et lors de modifications ultérieures et en validant ce choix

2- DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : 

Courrier électronique :

Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

Espace client :

Environnement réservé et personnel à un locataire lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par LOGEAL IMMOBILIERE, accessible à l’adresse www.logeal-immobiliere.fr et dénommé « Mon espace locataire ».

Formulaire d’inscription :

Document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.

Identifiant de connexion :

Désignent le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace client et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.

Locataire :

Locataire d’un logement facturé par LOGEAL IMMOBILIERE

Utilisateur :

Locataire souhaitant bénéficier des fonctionnalités de Mon espace locataire, ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Résiliation de compte :

Blocage de Mon espace locataire du locataire de façon permanente.

Site Internet :

Service électronique en ligne de communication au public, proposé par LOGEAL IMMOBILIERE accessible à l’adresse www.logeal-immobiliere.fr et permettant l’accès à Mon espace locataire après identification de l’utilisateur.

3- CONDITIONS D’INSCRIPTION

En utilisant le service « Mon espace locataire » fournit par LOGEAL IMMOBILIERE, l’utilisateur atteste sur l’honneur :

• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
• Être majeur ;
• Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
• Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

4- DOCUMENTS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
• Les Mentions Légales sur le site internet www.logeal-immobiliere.fr
• Les informations présentes sur Mon espace locataire,
• Le formulaire d’inscription en ligne.

5- ENTREE EN VIGUEUR-OPPOSABILITE-DUREE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront de plein droit à l’utilisateur à la date de leur acceptation par l’utilisation de Mon espace locataire.

Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation du service.

LOGEAL IMMOBILIERE se réserve le droit d’apporter unilatéralement aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

Les conditions Générales figurant sur Mon espace locataire prévalent sur toute la version imprimée de date antérieure.

Les utilisateurs peuvent accéder aux Conditions Générales d’Utilisation archivées en faisant la demande écrite à LOGEAL IMMOBILIERE.

Les utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

6- INSCRIPTION A MON ESPACE LOCATAIRE

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités de Mon espace locataire.

L’utilisateur doit se connecter sur Mon espace locataire depuis le site internet www.logeal-immobiliere.fr et en cliquant sur le bouton connexion en haut à droite de la page d’accueil.

La procédure de 1^ère inscription est réalisée à partir du numéro de compte locataire.

La procédure d’inscription du numéro de compte du locataire comprend les étapes suivantes.

Etape 1 : L’utilisateur compète un formulaire d’inscription dans lequel il indique les éléments suivants :

• Le numéro de compte client qui est composé de 11 chiffres de votre numéro de compte présent sur votre avis d’échéance en haut à gauche
• Le nom du locataire
• Le prénom du locataire
• La date de naissance du locataire

Etape 2 : L’utilisateur saisit les données suivantes :

• Adresse de messagerie électronique
• Confirmation de l’adresse de messagerie électronique
• Mot de passe
• Confirmation du mot de passe

Etape 3 :

L’utilisateur valide les Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le formulaire va une case à cocher.

Etape 4 :

Mon espace locataire envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

7- IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’utilisateur à qui il appartient.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

L’utilisateur a l’obligation de notifier à LOGEAL IMMOBILIERE, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.

A réception de cette notification, LOGEAL IMMOBILIERE procédera dans un délai de 72 heure ouvré à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’Espace locataire.

Jusqu’à expiration de ce délai, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service extranet qui sera faite avec son mot de passe.

8- ACCES A MON ESPACE LOCATAIRE

L’accès à Mon espace locataire n’est possible qu’après l’identification au moyen de son adresse de messagerie électronique et de son mot de passe.

Mon espace locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

LOGEAL IMMOBILIERE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à tout ou partie de Mon espace locataire pour effectuer une mise à jour des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, LOGEAL IMMOBILIERE pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser Mon espace locataire, l’utilisateur peut s’adresser à son agence.

9- ESPACE LOCATAIRE

Tout utilisateur dispose d’un compte qui lui est personnel. Ce compte permet notamment à chaque utilisateur de réaliser en ligne ses démarches administratives en sa qualité de locataire et d’accéder à des informations liées à sa location.

10- PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

Modes de paiement du loyer

Grâce à Mon espace locataire, les locataires disposent des modes de paiement suivant au choix :

• Carte bancaire,
• Prélèvement automatique.

Prestations offertes par un tiers

LOGEAL IMMOBILIERE met à la disposition de chaque locataire le paiement en ligne du loyer.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le locataire est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposée par la Caisse d’Epargne.

Paiement par carte bancaire

Le paiement du loyer par carte bancaire est définitif lorsqu’il a été confirmé par la société Caisse d’Epargne, étant précisé que le paiement par carte déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement.

Le locataire en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de la Caisse d’Epargne et confirmé par l’envoi d’un mail sur son adresse mail. La société Caisse d’Epargne est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur l’espace client.

En conséquence, LOGEAL IMMOBILIERE se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ce service ou d’une erreur de saisie de données bancaires d’un locataire sur l’espace client et des conséquences induites (non-paiement d’une échéance).

Formulaire de Mandat de prélèvement SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, est mis à la disposition des membres sur l’espace client.

Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au locataire de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement à la date prévue dans son mandat SEPA.

Coût du service

Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

11 –FERMETURE DU COMPTE

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à LOGEAL IMMOBILIERE au siège social 5 rue Saint-Pierre, 76190 Yvetot.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Après son départ, le locataire conserve l’accès à Mon espace locataire pendant 12 mois, sauf en cas de dette où cet accès reste possible. Pendant cette durée, les présentes CGU resteront applicables à l’utilisateurs.

12- CONTACT-ADMINISTRATION

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter votre agence.

13- SECURITE

Mon espace locataire est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour tout entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de logiciels malveillants sur Mon espace locataire ou sur le système informatique de LOGEAL IMMOBILIERE.

LOGEAL IMMOBILIERE met en œuvre toutes mesures appropriées pour sécuriser votre accès à Mon espace locataire, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. LOGEAL IMMOBILIERE ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de logiciels malveillants, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques appartenant à l’Utilisateur et aux données, quelles qu’elle soient, stockées sur ces matériels.

LOGEAL IMMOBILIERE ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation par ce dernier de Mon espace locataire ou de son inaptitude à utiliser celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur Mon espace locataire, de toute défaillance, erreur ou interruption de Mon espace locataire ou bien de tout logiciel malveillant transmis via le réseau.

Par ailleurs, LOGEAL IMMOBILIERE ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation des présentes CGU par l’utilisateur. Ainsi, l’utilisateur devra indemniser LOGEAL IMMOBILIERE en cas d’action engagée par des tiers ou de condamnation de cette dernière résultant du fait de l’Utilisateur.

14- TRACABILITE

LOGEAL IMMOBILIERE pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les utilisateurs souhaitant accéder aux services du site LOGEAL IMMOBILIERE grâce aux « cookies » permettant de suivre leur navigation au sein des services.

Les « cookies » sont des fichiers envoyés par le dispositif espace client sur le disque dur des membres. Ils sont utiles à certaines des fonctionnalités du site.

Les « cookies » mémorisent des informations pour limiter leur ressaisie à chaque session.

Libre à l’utilisateur d’accepter ou de supprimer les « cookies ».

LOGEAL IMMOBILIERE pourra conserver l’historique des connexions du membre à l’espace client.

Cette traçabilité est opposable aux utilisateurs.

Tout utilisateur peut utiliser les options de son navigateur internet s’il ne souhaite pas recevoir de « cookies » ou s’il souhaite que son navigateur l’avertisse lorsqu’il reçoit un « cookie ».

L’utilisateur peut cliquer sur le menu « Aide » de son navigateur pour savoir comment modifier ses préférences en matière de « cookies ».  S’il désactive tous les « cookies », il se peut qu’il ne puisse pas tirer parti de toutes les caractéristiques du site.

15- DROIT DE PROPRIETE

LOGEAL IMMOBILIERE concède à chaque membre, à titre gratuit, personnel et non exclusif, un droit d’accès et d’utilisation de l’espace client pour son usage privé et non commercial conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

L’architecture de l’espace client, les signes distinctifs (marques, noms de domaines, enseigne, etc…), les logiciels, les bases de données, les textes et les images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant l’espace client, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de LOGEAL IMMOBILIERE ou la propriété des tiers partenaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune session de droits de propriété intellectuelle attachés à l’espace client ou ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits à la propriété de LOGEAL IMMOBILIERE ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de l’espace client. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à LOGEAL IMMOBILIERE ou à des tiers.

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par LOGEAL IMMOBILIERE ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque membre s’engage à prendre à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés à l’espace client. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par LOGEAL IMMOBILIERE.

Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur l’espace client à d’autres fins que privées ou familiales.

L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’espace client sans l’autorisation expresse de LOGEAL IMMOBILIERE.

16- CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de LOGEAL IMMOBILIERE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code Civil.

L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

LOGEAL IMMOBILIERE et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes Conditions Générales puissent être effectués par voie électronique, conformément à l’article 1126 du Code Civil.

17- MODIFICATION DU SERVICE

LOGEAL IMMOBILIERE se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications jugées nécessaires et utiles.

Dans ce cas, LOGEAL IMMOBILIERE demandera au membre son consentement lors de la connexion qui suivra la modification des Conditions Générales d’Utilisation.

LOGEAL IMMOBILIERE se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès à l’espace client, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, LOGEAL IMMOBILIERE se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace client.

En conséquence, le membre reconnait et accepter qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par LOGEAL IMMOBILIERE.

18- RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, LOGEAL IMMOBILIERE pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’espace client à l’égard des membres et procéder à la suppression du compte.

19- REGLEMENTS DES LITIGES

L’utilisateur est informé par LOGEAL IMMOBILIERE de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

20- LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de formes et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.