Achat en location-accession
Devenir propriétaire en toute sérénité, c'est possible avec la location-accession.
La location-accession est un dispositif règlementé pour vous permettre de devenir propriétaire du logement que vous occupez en toute sérénité et sans apport personnel.
POUR QUI ?
Le logement est destiné à la résidence principale.
Au moment de la réservation, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé en fonction de la composition de votre famille.
Tableau des plafonds de ressources (revenu fiscal de l’année n-2) donnant accès au 1er janvier 2023 à la Location-Accession.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafond de ressources en euros (Zone B) |
| 1 | 26 921 |
| 2 | 35 899 |
| 3 | 41 525 |
| 4 | 46 014 |
| 5 et plus | 50 489 |
COMMENT ?
La location-accession est une formule d’accession à la propriété en deux temps :
- La phase locative : chaque mois vous versez une redevance composée d’une indemnité d’occupation et une épargne
- La phase accession : lorsque vous le souhaitez et dans un délai convenu à l’avance, vous devenez pleinement propriétaire. L’épargne constituée lors de la phase locative participe ainsi à votre apport personnel.
QUELS AVANTAGES ?
- Un prix de vente encadré
- La période d’essai : la période locative vous permet de tester votre capacité de remboursement.
- Des avantages financiers :
- Une TVA à taux réduit : 5,5%
- Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
- Maintien de l’Aide Personnalisée au logement
- Possibilité de cumul du Prêt à Taux Zéro+
- Frais de notaire réduits
- Une minoration du prix de vente d’1% par année de location
Les avantages fiscaux sont consentis si le logement est destiné à être la résidence principale.
- Pas de paiement avant la levée d’option (hors frais de notaire).
- Un logement livré clé en main : le logement est immédiatement habitable, tous les travaux d’agréments ont été réalisés.
- La garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans : en cas de difficulté, nous vous rachetons votre logement. Des propositions dans le parc locatif existant vous seront présentées.
A QUI S’ADRESSER ?
Un conseiller logement est à votre écoute au 02.32.70.60.05
LA GARANTIE DE RELOGEMENT
La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires de ressources liés aux financements des logements.
Cette garantie consiste à proposer à l’accédant trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.
LES GARANTIES DU NEUF
Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment :
| La garantie de parfait achèvement | La garantie biennale | La garantie décennale |
| Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par les réserves émises à la réception de votre logement, soit par les réclamations signalées postérieurement à la réception (12mois) | La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d’équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre : radiateurs, revêtements de sol, portes… La garantie biennale, comme son nom l’indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de votre logement. | D’une durée de 10 ans, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. |
LA GARANTIE DE RACHAT
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, l’accédant peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans suivant l’acquisition d’un logement neuf.
La mise en œuvre de la garantie peut-être demandée dans les 6 cas suivants :
- Décès
- Mobilité professionnelle
- Chômage d’une durée supérieure à un an
- Invalidité
- Divorce
- Dissolution d’un pacte civil de solidarité
En cas de mise en jeu de cette garantie, le vendeur s’oblige à racheter le logement à un montant minimum garanti défini par la loi.